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Comment faire une facture pour client étranger?
Autor wątku: Daniela Morandini

Daniela Morandini
Francja
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Feb 23

Bonjour,
j'ai crée ma micro-entreprise, mais je n'ose pas encore commencer ca je n'ai pas encore bien compris comment facturer comme il faut, et j'aurais deux questions:

1)Pour les clients françaises tout est assez claire. Ce que je n'ai encore pas bien compris, est quand on a un client étranger: est-ce que dans ce cas nous avons besoin forcémment d'avoir un numero de TVA intracommunautaire? J'ai lu sur plusieurs forums, mais la question c'est pas assez claire pour moi... See more
Bonjour,
j'ai crée ma micro-entreprise, mais je n'ose pas encore commencer ca je n'ai pas encore bien compris comment facturer comme il faut, et j'aurais deux questions:

1)Pour les clients françaises tout est assez claire. Ce que je n'ai encore pas bien compris, est quand on a un client étranger: est-ce que dans ce cas nous avons besoin forcémment d'avoir un numero de TVA intracommunautaire? J'ai lu sur plusieurs forums, mais la question c'est pas assez claire pour moi

2)Normalement en tant que micro-entrepreneur nous n'avons pas un numéro de TVA; le fait de demander le numéro de TVA intracommunautaire mets dans une autre condition fiscale?

Merci à tous et bonne journé!
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Numéro de TVA obligatoire même en franchise de TVA Feb 23

Bonjour,

Voici les mentions obligatoires sur les factures :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/fac
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Bonjour,

Voici les mentions obligatoires sur les factures :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/facturation/mentions-obligatoires-facture?msclkid=bb9f8f92f2ca1b212cd3efa62ce283a9&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=DSA%20-%20Création&utm_term=portail-autoentrepreneur&utm_content=Whole%20Website

Et d'autres informations ici :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

Le fait d'avoir un numéro de TVA ne change rien à votre statut fiscal, si vous êtes en franchise de TVA, vous devez porter la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » sur votre facture.
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Teresa Borges
 

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Tva intracom pour clients en UE Feb 23

Daniela Morandini wrote:

Bonjour,
j'ai crée ma micro-entreprise, mais je n'ose pas encore commencer ca je n'ai pas encore bien compris comment facturer comme il faut, et j'aurais deux questions:

1)Pour les clients françaises tout est assez claire. Ce que je n'ai encore pas bien compris, est quand on a un client étranger: est-ce que dans ce cas nous avons besoin forcémment d'avoir un numero de TVA intracommunautaire? J'ai lu sur plusieurs forums, mais la question c'est pas assez claire pour moi

2)Normalement en tant que micro-entrepreneur nous n'avons pas un numéro de TVA; le fait de demander le numéro de TVA intracommunautaire mets dans une autre condition fiscale?

Merci à tous et bonne journé!


Bonjour Daniela,

Pour tes clients de l'Union Européenne, tu dois demander un numéro de tva intracommunautaire (qui ne change rien à ton statut de micro-entrepreneur). Sur la facture tu rajoutes le numéro de tva intracom de ton client et une mention
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" ET la mention Exonération de TVA, art. 283-2 du CGI »:No tva intracom client

Ensuite, tu dois compléter mensuellement une déclaration européenne de services sur le site de la douane https://www.douane.gouv.fr/demarche/vendre-des-prestations-de-services-au-sein-de-lunion-europeenne


Teresa Borges
Nikki Scott-Despaigne
Carla Guerreiro
 

Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 18:26
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Autres sources éventuellement utiles Feb 23

Ne pas hésiter à prendre RDV avec votre SIE (Service des impôts des entreprises). Pour ma part, au début en Bretagne Sud et aujorud'hui en Val de Loire, je les trouve disponibles et tout à fait prêts à donner des conseils. Bon, il y a toujours le facteur "faute-à-pas-de-chance" où on tombe sur le monsieur ou la dame grincheux, -euse du service.

1) Pour les mentions obligatoires, une source.gouv.fr mise à jour fin janvier 2021 :

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Ne pas hésiter à prendre RDV avec votre SIE (Service des impôts des entreprises). Pour ma part, au début en Bretagne Sud et aujorud'hui en Val de Loire, je les trouve disponibles et tout à fait prêts à donner des conseils. Bon, il y a toujours le facteur "faute-à-pas-de-chance" où on tombe sur le monsieur ou la dame grincheux, -euse du service.

1) Pour les mentions obligatoires, une source.gouv.fr mise à jour fin janvier 2021 :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Tant que votre activité est immatriculée en France, votre documentation comptable doit répondre aux exigences françaises. Cela reste le cas même si votre client est hors France.

2) N° TVA Intracommunautaire :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38712

Pour ma part, j'avais fait la demande par mail auprès de mon SIE et je l'ai reçu 48h plus tard, je crois.

3) Si vos clients sont hors UE :

Les règles sont différentes.
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Daniela Morandini
Francja
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NOWY TEMAT
Merci infiniment!!! Feb 23

Merci a toutes! Je vais demander mon numero de TVA intracommunautaire à la SIE!!

 


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