Question sur le principe d'impartialité des experts-traducteurs Thread poster: Yuko Okabayashi
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Bonjour à tous,
Je suis traductrice assermentée en langue japonaise, sur la liste de la Cour d'appel d'Aix.
J'ai une question à vous poser concernant l'impartialité.
Si vous avez des idées, des conseils, des références à consulter ... tous les messages sont bienvenus.
Voici la situation :
J'ai fait une traduction pour une société française X qui est en procès à une juridiction japonaise avec une société japonaise Y.
Comme la... See more Bonjour à tous,
Je suis traductrice assermentée en langue japonaise, sur la liste de la Cour d'appel d'Aix.
J'ai une question à vous poser concernant l'impartialité.
Si vous avez des idées, des conseils, des références à consulter ... tous les messages sont bienvenus.
Voici la situation :
J'ai fait une traduction pour une société française X qui est en procès à une juridiction japonaise avec une société japonaise Y.
Comme la requête était rédigée en japonais, X me l'a fait traduit.
Plus tard, X s'est trouvée face au problème du délai de réponse car au Japon le délai est très court (même pour la partie à l'étranger).
X m'a demandé de faire une attestation écrite pour justifier le nombre de jours qu'il me fallait pour la traduction. Evidemment que l'attestation servira à soutenir les prétentions de X, qui souhaite se défendre en invoquant que le délai n'était pas suffisant.
Pas de choix pour moi, j'ai fait l'attestation demandée et l'envoyée avec les pièces justificatifs.
Maintenant, je me sens trop proche de X.
Si je continue à faire la traduction (éventuelle postérieure) pour cette affaire, ça doit compromettre mon impartialité, n'est-ce pas ? Qu'est-ce que vous en pensez ?
Par prudence, je souhaite arrêter de travailler pour cette affaire mais X et son avocat n'ont pas compris mon problème, ils m'ont même traitée comme paranoiaque. J'essaie de leur expliquer que la déontologie des avocats et la nôtre ne se fondent pas sur le même principe (avocat pour l'intérêt du client, expert pour la neutralité).
Je ne sais plus quoi dire à eux ... Je sens que X m'harcèle ou presque en réitérant les appels téléphoniques ...
D'après mes recherches sur ces questions, il n'y a que la règle de moralité. Je ne pense d'ailleurs pas qu'il existe un texte qui établit une liste des situations qui brisent l'imapartialité.
Sinon, c'est moi qui m'inquète trop comme ils le disent ?
Cordialement à tous,
Yuko ▲ Collapse
| | | | | Constat d'un fait. | Sep 29, 2010 |
Bonjour,
Je suis convaincue que dans ton certificat tu n'as pas menti, donc a mon opinion tu as garde une parfaite impartialite. Constater un fait ne signifie pas une prise de position.
Bonne chance,
LA
| | | | Ioana LAZAR
France
Local time: 12:33
Romanian to French
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| Récusation de l'Expert | Sep 29, 2010 |
Les motifs de récusation de l'Expert sont les mêmes que pour les Juges (voir plus bas). Le fait d'avoir rédigé une attestation dans laquelle vous avez tout simplement précisé le nombre de jours nécessaire pour effectuer la traduction ne me semble pas une raison de récusation.
C'est plutôt ce qui est né suite à cette démarche qui pourrait entraîner la récusation: le fait que vous viviez dans une certaine tension à cause de cette affaire et que cette tension domine actuelleme... See more Les motifs de récusation de l'Expert sont les mêmes que pour les Juges (voir plus bas). Le fait d'avoir rédigé une attestation dans laquelle vous avez tout simplement précisé le nombre de jours nécessaire pour effectuer la traduction ne me semble pas une raison de récusation.
C'est plutôt ce qui est né suite à cette démarche qui pourrait entraîner la récusation: le fait que vous viviez dans une certaine tension à cause de cette affaire et que cette tension domine actuellement la relation avec le client. Le client a réagi de façon plutôt enflammée car il est peut-être désemparé suite à votre revirement. Je ne sais pas s'il y a raison de s'inquiéter!
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre II : La récusation
Article 341
(Décret nº 78-330 du 16 mars 1978 art. 7 Journal Officiel du 18 mars 1978 rectificatif JORF 24 mars 1978 et JORF 10 novembre 1978)
La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :
1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4º S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7º S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8º S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas". ▲ Collapse
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Bonjour Yuko,
Je ne comprends pas très bien en quoi votre attestation a pu compromettre votre impartialité. Votre client était face à un délai très court, il devait justifier un fait, vous avez seulement justifié le délai que vous impose votre travail de traduction. Si l'avocat veut l'utiliser, ce n'est pas vous qui avez menti ou favorisé la situation. La traduction nécessite bien un temps!
Est-ce que vous avez remainié la traduction ou ajouté qqch qui puiss... See more Bonjour Yuko,
Je ne comprends pas très bien en quoi votre attestation a pu compromettre votre impartialité. Votre client était face à un délai très court, il devait justifier un fait, vous avez seulement justifié le délai que vous impose votre travail de traduction. Si l'avocat veut l'utiliser, ce n'est pas vous qui avez menti ou favorisé la situation. La traduction nécessite bien un temps!
Est-ce que vous avez remainié la traduction ou ajouté qqch qui puisse favoriser la position de votre client? Je suppose que la réponse est non. Donc, je trouve que vous êtes restée impartiale. Vous ne devriez pas vous inquiéter sur ce point. En tant que traducteurs assermentés, nous traduisons des textes et vous sommes garants qu'ils soient conformes au texte source.
Une autre question c'est que vous ne soyez pas "confortable" avec ce client et que vous ne souhaitez point continuer la relation commerciale. Vous fournissez un service. Et vous avez le droit de choisir à qui vous fournissez vos services (de la même façon qu'un client choisit ses fournisseurs). Dans ce cas, vous devriez expliquer la situation au client, que vous ne voulez point continuer à lui fournir vos services de traduction ou que vous n'êtes plus dans la situation de pouvoir lui fournir un service, je répète, si c'est bien le cas.
D'autre part, je trouve que vous méritez bien du respect. Vous avez exprimé un doute ou une question sur l'affaire, "paranoïaque" n'est pas une réponse. Que vous vous sentiez harcelée est aussi un peu préoccupant.
Courage!
Maria Lila ▲ Collapse
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Tatty 
Local time: 12:33
Spanish to English
+ ...
| Trop sérieuse | Sep 29, 2010 |
Bonjour Yuko,
Franchement je trouve que tu t'inquiète trop. Vas-y, gagne ton argent. On ne doit pas se prendre trop au sérieux...
Bon courage!
| | | | CFK TRAD
France
Local time: 12:33
English to French
+ ...
| Vous n'êtes pas en situation de conflit d'intérêt | Sep 30, 2010 |
Bonjour,
J'ai donné vendredi dernier une conférence à la Compagnie des Experts à la Cour d'appel de BESANCON sur ce thème (en formation des Experts Traducteurs Interprètes).
De deux choses l'une : ou bien vous êtes mandatée par un juge (français ou japonais) pour traduire pour le compte de la société pour laquelle vous êtes intervenue et vous DEVEZ vous récuser parce que cette société est votre client ; ou bien tout se déroule dans une relation de droit ... See more Bonjour,
J'ai donné vendredi dernier une conférence à la Compagnie des Experts à la Cour d'appel de BESANCON sur ce thème (en formation des Experts Traducteurs Interprètes).
De deux choses l'une : ou bien vous êtes mandatée par un juge (français ou japonais) pour traduire pour le compte de la société pour laquelle vous êtes intervenue et vous DEVEZ vous récuser parce que cette société est votre client ; ou bien tout se déroule dans une relation de droit commun (ce qui semble ressortir de votre propos), et vous n'êtes absolument pas en conflit d'intérêt
Vous n'intervenez pas comme expert judiciaire mais comme traducteur qui produit une traduction certifiée conforme. Vous portez assistance à une partie privée (la société & son avocat), vous n'êtes pas commise par le juge, vous n'êtes donc pas dans le cadre expertal au sens du Code de Procédure civile
Il n'y a donc aucune raison juridique pour que vous refusiez de poursuivre ces traductions qui sont commanditées par le client et/ou par son avocat (sauf autre élément non dévoilé : défaut de paiement, etc.)
En revanche, si dans cette affaire OU DANS UNE AUTRE, le juge vous désigne alors que l'une des deux parties au litige est soit votre client, soit son adversaire vous devrez obligatoirement refuser la mission.
J'espère que cela répond à votre question.
Bien cordialement,
CFK
Docteur en droit privé
Docteur ès lettres
Traducteur agréé CJUE
Responsable de la formation des ETI
Auprès de la CEJ CA Besançon. ▲ Collapse
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