Apr 10, 2023 13:12
1 yr ago
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French term

en son parquet diplomatique

French to Portuguese Law/Patents Law (general)
Et ce par copies remises à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de xxxx en son parquet diplomatique au palais de justice de xxxx , où étant et parlant à l’un des messieurs les substituts qui en recevant copies à visé l’original.
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