Glossary entry

English term or phrase:

Trust litigation

French translation:

litige en matière de fiducie

Added to glossary by Yoann Peyron
Jun 11, 2016 20:10
7 yrs ago
1 viewer *
English term

Trust litigation

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Dans l'annonce publicitaire d'une société qui fait dans les "Wills and Probate" (je laisse les termes en anglais pour ceux à qui ça parle), voici la liste des services proposés :
"Wills to cover worldwide assets, inheritance Tax and Estate Planning, Probate and Estate Administration, Powers of Attorney, Trust advice and **Trust litigation**, Elder Care Matters including UK Court of Protection Applications, and Claims on Estates."

N'étant pas spécialiste du domaine, et sans base terminologique fournie par le client, je m'en remets à vous pour m'éclairer sur ce chemin bien obscur.

Discussion

Yoann Peyron (asker) Jun 12, 2016:
@ Tous Je vous remercie, en particulier Germaine, votre aide m'est très précieuse !
Germaine Jun 12, 2016:
François, Bien que "litigation" puisse se traduire litige ou contentieux, en français, il y a une différence marquée entre les deux termes:

Litigation - Litige: Contestation donnant matière à procès (Cap. 1936). Être en litige; régler, résoudre, soulever, trancher un/des litige(s); point en litige; solution d'un litige.
http://www.cnrtl.fr/definition/litige

Contentieux: DR. Qui a rapport à ou qui est traité par un service du contentieux; pourvoi, recours contentieux; procédure contentieuse; par la voie contentieuse; en matière contentieuse... Ensemble des affaires litigieuses, en débat ou en procès dans une entreprise ou une administration; le bureau, le service du contentieux; contentieux des dommages de guerre.
http://www.cnrtl.fr/definition/contentieux

Proposed translations

+2
3 hrs
Selected

litige en matière de fiducie

...procurations, services-conseils relatifs aux fiducies, litige en matière de fiducie,...

(J'éviterais d'associer "services-conseils et litige en matière de fiducie".)

Litige et règlement de différends en matière de succession et de fiducie
Trust and Estate Litigation and Dispute Resolution
http://www.millerthomson.com/fr/nos-services/litige-et-regle...

Litiges en matière de successions et de fiducies
Estate and Trust Litigation
http://www.fasken.com/fr/services/ServiceDetail.aspx?service...

Autres exemples
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Peer comment(s):

agree Anne Raffolt : Cette traduction me semble la plus courante et la plus conforme à la syntaxe et au sens des mots.
1 hr
Merci, Anne.
agree Odile Raymond
12 hrs
Merci, Odile.
disagree Marcombes (X) : non
13 hrs
Et pourquoi donc? Parce que je suis en désaccord avec votre syntaxe? (un seul et unique résultat sur Google: le vôtre) ou parce que vous êtes en désaccord avec les nombreux résultats de ma recherche?
agree AllegroTrans
15 hrs
Merci, AllegroTrans
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
3 mins

litige de fiducie

Un litige peut survenir dans une variété de contextes, notamment où un testament est contesté, les litiges de fiducie , les demandes des personnes à charge, litiges sur les procurations, etc.
Peer comment(s):

disagree Germaine : syntaxe fautive; on dira litige + adjectif (ex.: litige fiducial) ou litige en matière de... relatif aux...
4 hrs
agree Linda Miranda : D'accord, aussi avec Germaine: litige en matiere de fiducie.
12 hrs
Merci
Something went wrong...
-1
1 hr

contentieux de fiducie

'contentieux' est le terme du jargon juridique

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2016-06-11 22:03:04 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contentieux...
Peer comment(s):

disagree Germaine : contentieux n'est pas pertinent ici (cf. discussion); le cas échéant, la locution serait "contentieux fiduciaire/fiducial".
2 hrs
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