Französisch > Deutsch Rechts- und Patentwesen Recht (allgemein) Bezeichnung der Richter nach der Justizreform

Hallo,

falls jemand eine geeignete Übersetzung für den neu eingeführten juge du contentieux de la protection kennt, danke im Voraus!
Eine Erläuterung des Begriffs gibt es hier:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-des-c...


De surcroît, l’article 834 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Enfin l’article 835 du Code de procédure civile ajoute que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.