Glossary entry

français term or phrase:

prendre parti

allemand translation:

sich zur Erbannahme oder -ausschlagung zu erklären

Added to glossary by Doris Wolf
Jan 16, 2023 18:27
1 yr ago
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français term

prendre parti

français vers allemand Droit / Brevets Droit (général) Nachlass
Hallo,

in dem Schriftstück, das ich übersetze, wird eine Erbin aufgefordert, mitzuteilen, ob sie die Erbschaft annimmt oder nicht. Ich bin mir nicht sicher, wie "prendre parti" in diesem Zusammenhang zu übersetzen ist, da ich es in dieser Konstellation nirgends finden konnte. Vorläufig habe ich "Stellung beziehen" geschrieben. Danke im Voraus!
(Ab den Pünktchen stammt der zitierte Text aus den Artikeln 771 und 772 des Code Civil.)

Sommation à *prendre parti*

Faute pour vous d'avoir *pris parti* à l'expiration du délai ou d’avoir demandé un délai supplémentaire, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
...
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de *prendre parti* à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit *prendre parti* ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

Discussion

Schtroumpf Jan 16, 2023:
Exploiter les sources Internet... C'est vraiment tout simple !
https://www.cnrtl.fr/definition/parti
" Prendre parti. Choisir une opinion, se décider pour un point de vue. Synon. choisir, décider, s'engager, opter, prendre position, trancher; (fam.) se jeter à l'eau, se mouiller.Ne pas vouloir prendre parti. Tant que son père vécut, il n'osa déclarer sa volonté. Peut-être n'était-il point fâché de devoir attendre encore, avant de prendre parti (Rolland,J.-Chr., Nouv. journée, 1912, p.1481):
5. Nous ne pouvons, en effet, prendre parti qu'en cédant à ce qu'il y a de plus particulier dans notre nature, et de plus accidentel dans le présent. L'esprit libre se sent inaliénable. Valéry,Regards sur monde act., 1931, p.65.
♦ Prendre parti pour, contre qqn. Se prononcer en faveur de quelqu'un ou non, lui donner raison ou tort. Le roi: On m'assure que mon cousin Louis XIV a pris parti pour les Hollandais contre l'évêque de Munster (Dumas père, Laird de Dumbiky, 1844, iii, 3, p.69).Cela dura jusqu'au jour où je pris parti ..."

Proposed translations

1 jour 1 heure
Selected

sich zur Erbannahme oder -ausschlagung zu erklären

prendre parti (hier) = sich zur Erbannahme oder -ausschlagung zu erklären

Grundsätzlich wird allen Erben mit dem Anfall des Erbes das Recht eingeräumt, die Erbannahme oder aber -ausschlagung zu erklären - https://www.anwalt.org/erbe-annehmen/

Doch wie können Sie die Erbschaftsannahme erklären? Erbantrittserklärung

Die Annahme der Erbschaft geschieht durch ausdrückliche oder stillschweigende Erklärung oder durch Ablauf der Frist zur Ausschlagung. - https://www.anwalt.org/erbe-annehmen/

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Note added at 1 day 1 hr (2023-01-17 20:02:18 GMT)
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KORR: sich zur Erbannahme oder -ausschlagung erklären
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Vielen Dank!"
+2
1 heure

Sich entscheiden

....
Peer comment(s):

agree Johannes Gleim : Wörtlich: "Partei ergreifen" (für eine oder andere Option/Wahl/Entscheidung). ... aufgefordert werden, sich auf Initiative eines Nachlassgläubigers, eines Miterben, eines nachrangigen Erben oder des Staates *zu entscheiden*.
1 heure
agree Expertlang : https://www.testament-erben.de/erbe-annehmen.html
11 heures
Something went wrong...
15 heures

exercer son option

c'est le terme le plus juridique
Something went wrong...
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