Nov 22, 2010 16:59
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English term
France
return of capital on a winding up
English to French
Bus/Financial
Finance (general)
Subject to the Act and these articles, on a return of capital on a winding up or otherwise (other than a conversion, redemption or purchase of Shares), the assets of the Company available for distribution among its members shall be applied, in priority to any payment to the holders of the Ordinary Shares, in paying to the holders of the Tracker Shares an amount equal to the amount paid up thereon
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | remboursement de capital suite à une liquidation |
Stéphanie Soudais
|
Proposed translations
+2
12 mins
Selected
remboursement de capital suite à une liquidation
Ménard de la compta :
Winding up = liquidation
Ensemble des opérations qui, après prononcé de la dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des actifs et le paiement des créanciers de la société en vue de procéder au partage entre les associés ou actionnaires de l'actif net subsistant.
N. e : En anglais, l'expression winding up est souvent utilisée dans des contextes où elle englobe à la fois la dissolution et la liquidation.
Même source :
Return of capital = remboursement de capital
Distribution considérée comme un remboursement de capital d'apport aux actionnaires, par exemple à la suite de la vente d'immobilisations ou de placements en portefeuille ou de toute autre opération sans rapport avec les bénéfices non distribués.
Winding up = liquidation
Ensemble des opérations qui, après prononcé de la dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des actifs et le paiement des créanciers de la société en vue de procéder au partage entre les associés ou actionnaires de l'actif net subsistant.
N. e : En anglais, l'expression winding up est souvent utilisée dans des contextes où elle englobe à la fois la dissolution et la liquidation.
Même source :
Return of capital = remboursement de capital
Distribution considérée comme un remboursement de capital d'apport aux actionnaires, par exemple à la suite de la vente d'immobilisations ou de placements en portefeuille ou de toute autre opération sans rapport avec les bénéfices non distribués.
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