Glossary entry

Spanish term or phrase:

acusación popular

French translation:

partie civile

Added to glossary by Alexandre Tissot
Aug 14, 2018 08:02
5 yrs ago
5 viewers *
Spanish term

acusación popular

Spanish to French Law/Patents Law (general) Recours en révision (Andorre)
Bonjour,

Je traduis une demande de révision assez urgente rédigée en catalan provenant de la principauté d'Andorre. Il y est notamment question d'une affaire de blanchiment et de procédure pénale.

Je cite l'un des passages en espagnol qu'elle contient :

“promover la acción de la justicia en defensa de la legalidad, de los derechos de los ciudadanos y del interés publico tutela do por la ley...»
Por supuesto, son muchos los casos en que una Comunidad autónoma ha intervenido en un proceso penal ejercitando la ***acusación popular***, por no haberse cuestionado su legitimación activa para ello, consolidándola, por efecto de la «perpetuatio legitimationis» desde el momento en que es tenida por parte.
Ello no significa que esta atribución de legitimación haya de tenerse por correcta."

"Acusación pública" a bien le sens ici d' "action publique" ?

Merci beaucoup.

Discussion

Alexandre Tissot (asker) Aug 14, 2018:
Gracias, José Antonio.
José Antonio Ibáñez Aug 14, 2018:
La acción pública la ejerce el ministerio fiscal en España en el caso de los delitos perseguibles de oficio. En esos mismos delitos, si no hay acusación particular porque el perjudicado no la ejercita y el fiscal no acusa, puede ejercerse la acción popular.
Alexandre Tissot (asker) Aug 14, 2018:
Erratum : "Acusación popular" a bien le sens ici d' "action publique" ?

Proposed translations

-1
11 hrs
Selected

partie civile

En droit français le plaignant peut se constituer partie civile à un procès pénal pour otenir un indemnisation par exemple. Cela constitue l'action civile qui correspond en droit espagnol à la "acusación popular".
Note from asker:
Merci, Romain.
Peer comment(s):

disagree José Antonio Ibáñez : Je ne suis pas d'accord. En droit espagnol, la partie civile existe pour les mêmes cas qu'en France, c'est à dire obtenir une indemnisation. La "acción popular" accuse, c'est une partie "pénale", comme le parquet ou le lésé, qui peut aussi accuser.
18 hrs
Pas du tout, la constitution de la partie civile n'oblige pas à demander une indemnisation. Elle entraîne principalement l'ouverture d'une information judiciaire. La demande d'indemnisation est accesoire et non principale.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
-1
2 hrs

action collective

C'est plutôt l'action collective. Ci-après une traduction de l’ONU allant dans ce sens.
----------------
El artículo 74 de la Constitución consagra el derecho de la acusación popular y el artículo 75 establece las medidas disciplinarias y penales imponibles a los funcionarios y agentes del Gobierno responsables de violaciones de los derechos, libertades y garantías consagrados en la Constitución.
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L'article 74 de la Constitution accorde le droit d'engager une action collective et l'article 75 prévoit des mesures disciplinaires et pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires et des agents publics responsables d'avoir violé les droits, libertés et garanties inscrits dans la Constitution.
Note from asker:
Merci, Abdou.
Peer comment(s):

disagree José Antonio Ibáñez : Je ne suis pas d'accord, on peut exercer cette action (acción popular) individuellement, par exemple pour les délits où il n'existe pas un lésé concret ou individualisé et où le parquet n'accuse pas.
1 hr
Merci José. Bien dit. Vous avez éclairé un aspect que je n'avais pas à l'esprit.
Something went wrong...
-1
3 hrs

accusation (ou action) populaire

Je choisis cette traduction puisqu'il s'agit d'une institution juridique sans équivalent en France, et qui consiste à présenter accusation par un particulier non lésé par le délit, si le délit es poursuivable d'office.
Peut-être il faudrait ajouter une note pour expliquer.
Note from asker:
Merci, José Antonio.
Peer comment(s):

disagree Romain Gilbert Hann : L'accusation ou l'action populaire n'existe pas en droit français. L'accusation se fait toujours pas le biais d'un juge ou du Parquet.
1 day 9 hrs
Bonjour, Romain. Il s'agit de traduire une institution juridique qui n'existe pas en France mais qui existe en Espagne. D'où le besoin de proposer des solution. Et pour ce qui est de la partie civile en France, voir ce lien: https://www.service-public.fr/
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