Dec 5, 2011 15:15
12 yrs ago
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Spanish term
a partir de atestato
Spanish to French
Law/Patents
General / Conversation / Greetings / Letters
Bonjour à tous, je souhaiterais de l'aide concernant la traduction de la phrase suivante, notamment l'expression ci-dessus. Il s'agit d'un jugement.
Las presentes actuaciones se iniciaron a partir de atestato Guardia Civil presentado ante el Juzgado de Guardia.
Les présents actes de procédures ont débuté à partir du procès-verbal de la Garde civile, présenté devant le Tribunal de garde.
Est-ce correct ?
Merci pour votre aide
Las presentes actuaciones se iniciaron a partir de atestato Guardia Civil presentado ante el Juzgado de Guardia.
Les présents actes de procédures ont débuté à partir du procès-verbal de la Garde civile, présenté devant le Tribunal de garde.
Est-ce correct ?
Merci pour votre aide
Proposed translations
(French)
5 | sur la base du constat de la Garde civile | María Belanche García |
5 | Procès verbal | Amina BENKHADRA |
4 | à partir de la déposition | Sonia Koprivica |
Proposed translations
2 hrs
Selected
sur la base du constat de la Garde civile
Il s'agit de "atestaDo".
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Comment: "merci !"
8 mins
à partir de la déposition
..
53 mins
Procès verbal
Il s'agit plutôt du procès-verbal qui se définit comme suit:
Procédure civile:
"Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès -verbal d'enquête, de saisie par exemple). Cet acte a un caractère authentique.
NCPC (art. 130, 182, 194, 219).
Reference:
http://www.todoexpertos.com/categorias/humanidades/derecho/respuestas/2064082/atestado-guardia-civil
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