Dec 5, 2011 15:15
12 yrs ago
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Spanish term

a partir de atestato

Spanish to French Law/Patents General / Conversation / Greetings / Letters
Bonjour à tous, je souhaiterais de l'aide concernant la traduction de la phrase suivante, notamment l'expression ci-dessus. Il s'agit d'un jugement.

Las presentes actuaciones se iniciaron a partir de atestato Guardia Civil presentado ante el Juzgado de Guardia.

Les présents actes de procédures ont débuté à partir du procès-verbal de la Garde civile, présenté devant le Tribunal de garde.

Est-ce correct ?

Merci pour votre aide

Proposed translations

2 hrs
Selected

sur la base du constat de la Garde civile

Il s'agit de "atestaDo".
Peer comment(s):

agree jacqueline simana : oui je pense également qu'on parle d"atestado"(constat) et qu'on emploierait de préférence "sur la base de".
3 mins
disagree Amina BENKHADRA : Pas dans le langage juridique, Jacqueline. Si ce sont des documents qui sont envoyés au Tribunal, il s'agira de procès-verbaux, non pas de simples constats.
11 mins
Mais le constat est un procès-verbal dressé par une autorité sur ordre de justice pour établir un fait. La gendarmerie nationale, par exemple, est amenée à dresser des constats transmis aux autorités judiciaires.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci !"
8 mins

à partir de la déposition

..
Something went wrong...
53 mins

Procès verbal


Il s'agit plutôt du procès-verbal qui se définit comme suit:
Procédure civile:
"Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès -verbal d'enquête, de saisie par exemple). Cet acte a un caractère authentique.
NCPC (art. 130, 182, 194, 219).
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