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secrecy order

French translation: interdiction de divulguer

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:secrecy order
French translation:interdiction de divulguer
Entered by: Francis MARC

16:34 Mar 14, 2003
English to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
English term or phrase: secrecy order
the US invoked the Invention Secrecy Act of 1951 to impose new secrecy orders on 139 patent applications during fiscal year 2002

j'ai traduit pas 'obligations au secret' mais il y a peut-être un terme spécifique... Merci d'avance !
Krystrad
Local time: 08:36
interdiction de divulguer
Explanation:
Ref. termium:
Domaine(s)
  – Federal Administration
Domaine(s)
  – Administration fédérale
 
gagging order Source
CORRECT

public interest
immunity certificate
Source CORRECT, GR.-
BRETAGNE

divulgation interdite
Source PROPOSITION, FÉM

interdiction de
divulguer Source
PROPOSITION, FÉM

DEF – An official order
forbidding public
discussion of a specified
subject, in print or by
broadcasting. Source

OBS – Interdiction de
rendre public ce qui est
discuté en secret. Source

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Francis MARC
Lithuania
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Summary of answers provided
4 +5interdiction de divulguer
Francis MARC
5Obligation de confidentialité
Karl Supierz
4ordonnances de secret
Jean-Luc Dumont


  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +5
interdiction de divulguer


Explanation:
Ref. termium:
Domaine(s)
  – Federal Administration
Domaine(s)
  – Administration fédérale
 
gagging order Source
CORRECT

public interest
immunity certificate
Source CORRECT, GR.-
BRETAGNE

divulgation interdite
Source PROPOSITION, FÉM

interdiction de
divulguer Source
PROPOSITION, FÉM

DEF – An official order
forbidding public
discussion of a specified
subject, in print or by
broadcasting. Source

OBS – Interdiction de
rendre public ce qui est
discuté en secret. Source



Francis MARC
Lithuania
Local time: 09:36
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15 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
Obligation de confidentialité


Explanation:
1.2.3 Obligation de confidentialité


Lorsque la personne qui avait la possibilité de prendre connaissance de l'invention était tenue au secret, l'invention n'a pas été rendue accessible au public, tant que cette obligation n'a pas été violée. Les mêmes règles s'appliquent pour tous les cas de divulgation de l'invention, même si le problème de la confidentialité se pose plus souvent pour les utilisations antérieures connues du public que pour les autres types de publications antérieures.




    Reference: http://www.european-patent-office.org/legal/case_law/f/I_C_1...
Karl Supierz
Dominican Republic
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1 day 1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ordonnances de secret


Explanation:
a invoqué/fait appel à l'Invention Secrecy Act (ISA) de 1951 pour imposer (qui lui permet d'imposer) de nouvelles ordonnances de secret sur 139 demandes de brevet ...


Loi sur le secret/la mise au secret des inventions de 1951

order = ordre ou obligation - mais à ce niveau, je me demande s'il ne s'agit pas plutôt de :

ordonnance, arrêté ministériel, ou décret


plus qu'une non-divulgation - au niveau industriel ou commercial - à laquelle sont obligées les parties prenantes, je pense qu'ici comme cela concerne la sécurité de l'Etat et la défense nationale les termes sont plus stricts - il s'agit plus d'une obligation de SECRET que de non-divulgation, VOIR CI-DESSOUS :

Les modifications apportées à la loi américaine relatives à la publication des demandes de brevet US sont entrées en vigueur le 29 novembre 2000 (35 U.S.C 122).

Les demandes de brevet US déposées à partir de cette date seront publiées 18 mois après le dépôt, sauf si :

- la demande n'est plus en cours ;
- la demande fait l'objet d'une ordonnance de secret (35 U.S.C 181) ;
- la demande est une demande "provisional" (35 U.S.C 111(b)) ;
- le déposant a demandé, au moment du dépôt, la non-publication de sa demande, en certifiant que l'invention décrite n'est pas et ne sera pas l'objet d'une demande à l'étranger, y compris une demande PCT.


a invoqué/fait appel à l'Invention Secrecy Act (ISA) de 1951 pour imposer (qui lui permet d'imposer) le secret sur 139 demandes de brevet ...

L ’obtention du brevet
La procédure d ’examen
Premier examen administratif : vérifie la régularité formelle des pièces
-rapide filtrage par le Ministère de la Défense (-> mise au secret moyennant indemnisation)



LE PENTAGONE REVISE
L'Invention Secrecy Act (ISA) de 1951 permet au Pentagone d'imposer le secret sur les brevets sensibles, que leur inventeur ait ou non été au service des pouvoirs publics. (...). [Total : 54 mots].

------------The Invention Secrecy Act of 1951 requires the government to impose "secrecy orders" on certain patent applications that contain sensitive information, thereby restricting disclosure of the invention and withholding the grant of a patent. Remarkably, this requirement can be imposed even when the application is generated and entirely owned by a private individual or company.
----------------

1) Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant est tenu de transmettre à l'Office européen des brevets, dans le plus court délai compatible avec l'application de la législation nationale relative à la mise au secret des inventions dans l'intérêt de l'Etat, les demandes de brevet européen déposées auprès de lui ou auprès des autres services compétents de cet Etat.
(2) Les Etats contractants prennent toutes mesures utiles pour que les demandes de brevet européen dont l'objet n'est manifestement pas susceptible d'être mis au secret en vertu de la législation visée au paragraphe 1, soient transmises à l'Office européen des brevets dans un délai de six semaines après leur dépôt.
(3) Les demandes de brevet européen pour lesquelles il convient d'examiner si les inventions exigent une mise au secret doivent être transmises suffisamment tôt pour qu'elles parviennent à l'Office européen des brevets dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, de quatorze mois, à compter de la date de priorité.
(4) Une demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets

Jean-Luc Dumont
France
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