charge

11:01 Apr 5, 2017 

As the sale would transfer responsibility for outstanding charges, few potential purchasers would wish to proceed. So, while the property would not be legally unsaleable, that would generally be the situation in practice, unless the creditor(s) agreed to cut their losses and remove the outstanding charges.

10:57 Apr 5, 2017 

http://www.rcpropertylawyers.co.uk/?page=price-guide
"The lender may impose additional charges on you and you will be required to pay them in order to complete. If you are selling a property, any current charges on the property will also have to be paid off in full. It is therefore important that you make sure that you will be able to pay off the mortgage and/or all other charges on the property whenever you sell your property or you will be unable to complete."

http://www.rotherham.gov.uk/leaseholders/homepage/13/buying_... may also be held responsible for any service charges left unpaid by the previous leaseholder as the charges are associated with the lease, not the person. As such it is important that your legal representative verifies what charges may be outstanding or due, and ensure that these are either paid before the sale completes or that a portion of your purchase price is withheld to cover payment of the service charges."

http://www.hgstrust.org/your-property/buying-and-selling-on-...
"The charges are linked to the property rather than the owner, so if you buy a property with charges on the account you will be liable t

19:24 Apr 4, 2017 

but let's agree that we disagree

J'ai aussi d'autres chats à fouetter ...

19:15 Apr 4, 2017 

Si ça disait "to be subject to mortgages/hypotecs totalling £3,141,732", je serais d'accord avec vous. Mais comme vous le dites vous-même, "the most usual case is not necessarily the only case possible". Le privilège et la sûreté ne sont que des exemples de ce qui peut constituer des "charges on a property as guarantee for a debt".

Je ne comprends pas que vous insistiez. Si vous me dites avoir un "panier de carottes" (mortgages), je ne m'attends à y trouver que des carottes (mortgages). Mais si vous me parlez d'un "panier de légumes" (charges), je peux légitimement m'attendre à y trouver un assortiment: carottes (mortgages), navets (liens), oignons jaunes et rouges (loans, security, creditor's legal mortgage), même du chou (overdue property taxes).

18:30 Apr 4, 2017 

in this ST we are dealing specifically with "charges" that are of this kind:

a charge on a property as guarantee for a debt

Nothing more / nothing else

there is no point considering other types of "charges on a property", and even less looking at "charges" in some other undefined context.

Also, what is the most usual case is not necessarily the only case possible (an all too frequent assumption and source of confusion):

most often the mortgage is there to secure the debts that the current owner contracted from a bank to buy the property, but there is nothing to say that it can't be a mortgage to secure any other debt owed by the owner of the property.

17:31 Apr 4, 2017 

Le fait que "charges on a property exceed its market value" ne veut pas dire que "then it becomes unsellable". Ça veut seulement dire que le propriétaire ne recevra rien du produit de la vente et que les créanciers ne recevront que la part du produit de la vente qui leur revient au prorata de l'ensemble des créances en fonction de leur rang et ce, que la propriété soit vendues à sa juste valeur, à profit ou à perte.

17:25 Apr 4, 2017 

Hypothèque : Droit réel indivisible, accordé à un créancier sur un bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé.
Privilège: Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement`
Sûreté (réelle): Droit réel du créancier portant sur un bien ou un ensemble de biens appartenant au débiteur, qui confère au créancier le privilège d'être payé sur ces biens de préférence aux autres.
http://www.cnrtl.fr/definition/...

Une propriété peut faire l'objet d'hypothèques (conventionnelle ou légale), de privilèges ou de sûretés/garanties et chacun de ces instruments constitue une "charge" ou un "grèvement" ou "grève" la propriété. Rien dans la phrase ne permet de déterminer que LES "charges" ne sont que des hypothèques de 1er, 2e, nième rangs ou que des privilèges, etc.

17:03 Apr 4, 2017 

This is a charge on a property, which is not quite the same as your French definition below. It means that the person who has put the charge on it has to be paid the sum in question before any monies in respect of assignment/transfer of ownership are paid to the current owner. If the charges on a property exceed its market value, then it becomes unsellable.

15:43 Apr 4, 2017 

J'oubliais: "Charge", en français:
"Obligation, lien de droit en vertu duquel une personne, le débiteur, peut être contrainte de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose à une autre personne, le créancier.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8365184

et l'emploi n'est pas exclusivement canadien. En comptabilité, le terme désigne généralement un "passif", ce qui est définitivement le cas ici.

15:27 Apr 4, 2017 

Dans la mesure où vous ne disposez pas de l’information qui vous permettrait d’identifier précisément les « charges » en question (hypothèques, marge hypothécaire, sûretés, privilèges, emprunts, etc.), il me semble que vous devez vous limiter aux termes les plus « génériques » en la matière :

« Cette propriété semble valoir 2 131 531 £ et serait grevée de charges totalisant 3 141 732 £ (...) » (on trouve aussi, mais rarement « grevée à hauteur de … au total »)

« Le créancier requérant a estimé sa créance à… »

« Je prépare un [arrangement] [compromis] avec les créanciers qui (…) m’évitera la faillite et devrait annuler [le grèvement] [la créance] de second rang sur la propriété. »