leaseholds

French translation: <i>leaseholds</i>, baux à long terme

09:31 Oct 10, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Business/Commerce (general) / Code de conduite
English term or phrase: leaseholds
Bonjour,

Toujours au sujet du code de conduite que je suis en train de traduire, je bute sur un passage assez juridique qui n'est pas vraiment ma tasse de thé :

Interest in property:
Where an employee directly or indirectly owns an interest in real property, leaseholds, intellectual property, or other rights in which Hyva has an interest.

Ma proposition :

Intérêt dans un bien :
Lorsqu'un employé détient, de manière directe ou indirecte, une participation dans un bien immobilier, dans des locations à bail, dans des droits de propriété intellectuelle ou dans tout autre droit dans lesquels Hyva a des intérêts.

Je ne suis pas certain que ma formulation soit correcte.
J'aimerais connaître votre avis.

Merci à vous.

Vincent
Vincent Briois
France
Local time: 20:09
French translation:<i>leaseholds</i>, baux à long terme
Explanation:

Ne pas oublier qu'on parle d'un code de conduite ici et qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'entrer trop dans le détail : ce n'est pas l'objet.

Cf. par exemple

« Il existe toutefois un autre titre d'occupation proche du droit de propriété et sans équivalent en droit français : le leasehold, bail à très long terme »
https://www.senat.fr/lc/lc172/lc1727.html

Si ça suffit pour une présentation générale du Sénat, ça devrait aller pour un code de conduite.

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Note added at 20 hrs (2018-10-11 06:01:53 GMT)
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Je m'aperçois que j'ai mal cité ma source dans ma réponse. Lire donc : « leaseholds, baux à très long terme »
Selected response from:

ph-b (X)
France
Local time: 20:09
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Summary of answers provided
4 +1<i>leaseholds</i>, baux à long terme
ph-b (X)
4locations soumises à un droit de bail
Maïté Mendiondo-George
4leasehold [bail à long terme selon le common law]
AllegroTrans
3 -1Baux
Chakib Roula
4 -2de contrats de bail commercial
Isabelle Redon
3 -2baux constitutifs de droits réels
EvaVer (X)
Summary of reference entries provided
leasehold, leasehold interest
Germaine

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Answers


28 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
Baux


Explanation:
https://en.oxforddictionaries.com/definition/leasehold

Chakib Roula
Algeria
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neutral  Germaine: Il ne s'agit pas d'un simple "bail". Lisez bien la définition: mode de détention d'un bien: tenure à bail, par opposition à tenure franche/libre (pleine propriété).
5 hrs

disagree  AllegroTrans: Leaseholds are specific interests in property and not simple leases, which are not
5 hrs
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29 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
locations soumises à un droit de bail


Explanation:
..

Maïté Mendiondo-George
France
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agree  writeaway
43 mins

neutral  Germaine: tautologique: "location" c'est déjà l'action de prendre ou de donner un bien à bail + un "droit de bail" n'est pas encore un bail.
4 hrs

neutral  AllegroTrans: If (as I suspect) "leasehold" is being used in its common law context, then "droit de bail" is no way an equivalent
4 hrs

disagree  Daryo: technically correct, but bound to be misinterpreted - where else in Europe you can become a "quasi-owner" by renting a property for 999 years, and have to pay the rent for ALL 999 years in advance?
10 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
de contrats de bail commercial


Explanation:
Bien que 'baux 'soit le pluriel de bail, je pense qu marquer le pluriel sur le mot contrat est préférable.

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Note added at 2 hrs (2018-10-10 12:11:19 GMT)
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Comme Tony, ci-dessous, a justement indiqué, il vaut mieux se contenter de contrats de bail.


    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927
Isabelle Redon
United Kingdom
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neutral  Tony M: But adding 'commercial' amounts to over-interpretation, since there is nothing to suggest these are necessarily 'commercial leases'.
35 mins
  -> Vous avez raison, j'ai pris note de votre remarque. Merci.

disagree  AllegroTrans: I see no "commercial" in this text
4 hrs

disagree  Daryo: most private flats / "appartements privés" in UK are "owned" in leasehold // just because a company has some kind of interest in a leasehold doesn't make it "commercial".
9 hrs
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -2
baux constitutifs de droits réels


Explanation:
c'est la différence par rapport à un bail normal

EvaVer (X)
Local time: 20:09
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disagree  Germaine: Droit réel (right in rem, real right, jus in rem) : Droit autorisant son titulaire à revendiquer un intérêt dans un bien; (tradition civiliste) Droit à caractère patrimonial qui est exercé directement sur une chose. - Juriterm
1 hr

disagree  AllegroTrans: This may be a salient feature of a leasehold but it's inadequate as a translation of what is an exclusively common law concept
4 hrs
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8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
leasehold [bail à long terme selon le common law]


Explanation:
There is absolutely no suitable equivalent in French for this term and it would be misleading to try to translate it.
I would retain the English and put a short "explanation" in square brackets.

Acheter un appartement
Leaseholds & Freeholds
Royaume-Uni - Immobilier

Guide Forum

Dans les dernières décennies, les appartements sont devenus de plus en plus demandés, surtout chez les jeunes et les citadins, et il y a souvent peu d'alternatives pour vivre en centre ville.
Acheter un appartement

La majorité des propriétés au Royaume Uni est possédée de manière freehold (le propriétaire acquière une possession légale complète de la propriété et du terrain et ses droits sur la propriété peuvent être modifiés seulement par la loi, ou des conditions spéciales dans le contrat de vente). La majorité des maisons, quelles soient detached, semi-detached (deux maisons, collé les une aux autres, plus fréquent en banlieue), terraced (les maisons anglaise identiques, et collées les unes aux autres) ou townhouses, sont vendues en freehold. La plupart des appartements en Angleterre et au Pays de Galle (quelques uns en Ecosse) sont vendus en leasehold (vous achetez la propriétés, mais pas le terrain sur lequel elle est bâtie), ce qui fait pas loin de 3 millions d'habitations principalement dans les villes et sur la cote sud. Le freeholder (détenteur du freehold) possède le terrain et fait payer le leaseholder une location annuelle du terrain. Le lease holder doit également payer un service annuel au freeholder pour couvrir l'entretient et les réparations du bâtiment et de ses parties communes (dans le cas d'une résidence ou d'un immeuble).
Durée du Leasehold

La propriété sous leasehold est détenue pendant un certain nombre d'années, après lesquelles le leasehold revient au freeholder. La propriété est limitée par la durée du bail, par exemple de 80 à 100 ans pour un vieux bâtiment et jusqu'à 999 ans pour un bâtiment neuf. Contrairement à beaucoup de pays ou les appartements sont possédés de manière explicite par un système de co-propriété, les leaseholds signifient que vous pouvez payer une fortune pour une habitation, qui n'est techniquement pas la votre. Dans le meilleur des cas les leaseholders payent seulement le terrain sur lequel est construit leur maison. Cependant il peut y avoir des règles restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction de changer les rideaux, papier peint, ou même d'avoir des animaux domestiques. Les abus de la part des propriétaires du terrain, comme faire payer des coûts administratifs élevés, présentation aux habitants de factures bidon et harcèlement sont courants.

Une propriété peut être habité par plusieurs personnes durant la vie du bail, et quand ce dernier est terminé il revient au propriétaire d'origine, le freeholder. Lorsque vous achetez un leasehold, prenez bien en compte la durée restante du bail. S'il reste moins de 50 ans, vous aurez sûrement du mal à trouver un emprunt. La grande partie des experts disent que 75 ans est la durée minimale à considérer. Les Baux contiennent souvent des conditions spéciales qui doivent également être pris en compte. Pour des conseils et information sur les baux, contactez the Leasehold Advisory Service (Tel. 020-7490 9580, www.lease-advice.org), qui peut également fournir un formulaire pour le Leasehold Valuation Tribunal.
Acheter Freehold

Depuis 1993 the Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act est devenu une loi. Les lease holders ont le droit de racheter le freehold entre eux, pour faire un joint freehold. Maintenant de plus en plus d'appartements sont vendus, non plus avec un bail, mais avec une partie du freehold. Cependant la loi st très stricte sur ce sujet et la procédure peut être longue et le coût reste incertain. Ill est donc essentiel d'obtenir des conseils d'un avocat spécialisé. Les détenteurs de shared freehold peuvent choisir de gérer le bâtiment eux mêmes ou d'employer quelqu'un. Plus coûteux, les managing agents permettent d'éviter les nombreux désaccords entre tous les propriétaires.

La loi de 1993 permet également pour certains propriétaires d'allonger leur bail de 90 ans et si le freeholder décide de vendre il doit d'abord laisser le choix au lease holder d'acheter en premier. La loi a donné plus de droits aux leaseholder et remet à niveau la balance entre freeholder et leaseholder. Sous un autre type de propriété pour les appartements appelés commonhold (copropriété), les lease holders peuvent acheter le freehold et établir un syndic de co propriété et gérer les parties communes de la propriété.

Pour des informations veuillez contacter Leasehold Enfranchisement Advisory Service (6-8 Maddox Street, London W1R 9PN,  020-7493 3116), qui donne des conseils gratuits et maintient une liste d'estimateurs et d'avocats qui sont spécialisés dans les leasehold. Si vous vendez un leasehold d'avant 1996, faites en sorte que votre avocat inclut une clause vous permettant de changer la responsabilité des dettes au nouveau leaseholder (sinon vous seriez tenus responsable). Cette anomalie à été supprimé en 1995 par the Landlord and Tenants (Covenants) Act of 1995.

https://www.justlanded.com/francais/Royaume-Uni/Guide-Royaum...

AllegroTrans
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agree  Daryo
2 hrs
  -> tx

disagree  Germaine: = long term lease. À force de niveler par le bas ce qu'on ne connaît pas, on passe simplement à côté de notions pourtant toutes simples.// What about a recognized translation? It exists! Believe it or not, Estate doctrine exists in French!
10 hrs
  -> OK so what about leasehold [bail à tres long terme selon le common law]?

neutral  Maïté Mendiondo-George: très intéressant ! donc genre de location vente..
14 hrs
  -> thanks
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8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
<i>leaseholds</i>, baux à long terme


Explanation:

Ne pas oublier qu'on parle d'un code de conduite ici et qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'entrer trop dans le détail : ce n'est pas l'objet.

Cf. par exemple

« Il existe toutefois un autre titre d'occupation proche du droit de propriété et sans équivalent en droit français : le leasehold, bail à très long terme »
https://www.senat.fr/lc/lc172/lc1727.html

Si ça suffit pour une présentation générale du Sénat, ça devrait aller pour un code de conduite.

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Note added at 20 hrs (2018-10-11 06:01:53 GMT)
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Je m'aperçois que j'ai mal cité ma source dans ma réponse. Lire donc : « leaseholds, baux à très long terme »

ph-b (X)
France
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Merci beaucoup pour votre aide.

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neutral  AllegroTrans: How is this different to my own suggestion?
1 hr
  -> Votre réponse n'apparaissait pas quand j'ai posté la mienne + sing./plur. (cf. la question) ? Emploi des italiques ? Crochets ? Selon le common law ? Sans parler de la médiocrité linguistique (pour rester poli) du texte d'accompagnement ?

neutral  Daryo: agree that you must mention "leaseholds", but the accompanying explanation is not quite right.
1 hr

neutral  Germaine: nivelage par le bas qui ne rend pas le sens du terme dont on trouve pourtant la traduction dans une douzaine de dictionnaires et plus. // What about using a recognized/easily available translation?
10 hrs
  -> « Nivelage par le bas » ? Peut-être, mais à trop vouloir bien faire en donnant trop de détails et en oubliant la nature du texte source, on pourrait aisément tomber dans la surtraduction./Cf. discussion.

agree  Maïté Mendiondo-George: Quels dictionnaires SVP Germaine , cela m ' instruirait
14 hrs
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Reference comments


1 day 12 hrs
Reference: leasehold, leasehold interest

Reference information:
Leasehold – tenure à bail
Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Vocabulaire de la common law, tome 1 : Droit des biens et Procédure civile, Moncton, Université de Moncton, Faculté de droit, 1980, p. 86.
PAJLO, Dictionnaire canadien de la common law : Droit des biens et droit successoral, Ottawa, Ass. Bar. can. et Éditions Yvon Blais, 1997, p. 351, sens 3.
http://www.juriterm.ca/
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=17488430

Capital Cost Allowance - Leasehold Interests
Dépense pour amortissement - Tenure à bail
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/forms-publi...

the cost amount to the corporation of all real property of the corporation, including leasehold interests in such property,…
le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immobiliers, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens…
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-130.1-...

Leasehold property – bien à bail, bien cédé à bail
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=18945360
http://www.cttj.ca/Documents/Juridictionnaire.pdf

Leasehold interest – intérêt à bail
VANDERLINDEN, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. intérêt à bail.
PAJLO, Dictionnaire canadien de la common law : Droit des biens et droit successoral, Ottawa, Ass. Bar. can. et Éditions Yvon Blais, 1997, p. 352.
http://www.juriterm.ca
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
http://www.cttj.ca/Documents/Juridictionnaire.pdf

[38] (2) Subsection 89(1.1) of the Indian Act continues to apply to leasehold interests or leases (…) (3) A land code may extend the application of subsection 89(1.1)… to other leasehold interests or leases in First Nation land.
(2) Le paragraphe 89(1.1) de la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer en ce qui touche les baux ou intérêts à bail (…) Le code foncier peut par ailleurs étendre l’application du paragraphe 89(1.1)… à tout autre bail ou intérêt à bail relatif aux terres de la première nation.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/TexteComplet....

"owner" means (a) in relation to a corporation other than a leasehold condominium corporation…, a person who is shown as the owner of a freehold interest in a unit … (b) in relation to a leasehold condominium corporation, a person who is shown as the owner of the entire leasehold interest in a unit…
« propriétaire» a) En ce qui concerne une association autre qu'une association condominiale de propriété à bail… la personne dont le nom figure à titre de propriétaire d'un intérêt franc sur une partie privative… b) en ce qui concerne une association condominiale de propriété à bail, la personne dont le nom figure à titre de propriétaire de l'intégralité de l'intérêt à bail sur une partie privative…
https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament...
https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/leg...

Germaine
Canada
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Native speaker of: French
PRO pts in category: 199
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